Le casier judiciaire est un document en papier recensant les sanctions pénales ainsi que les décisions de justice relatives à une personne. Personnel et surtout confidentiel, il se décline sous trois sortes de bulletins.
L’inscription de toutes les condamnations pénales
Le casier judiciaire devra garder toutes les condamnations prononcées à votre égard, qu’il s’agisse d’un délit, d’un crime ou d’une contravention.
Toutes les condamnations sont concernées :
- peine de prison ferme ou avec sursis ;
- travaux d’intérêt général ;
- amende pour les contraventions de 5ème classe.
Même si des faits vous sont reprochés, mais qu’il n’y a pas de peine, une mention doit être apposée sur votre casier judiciaire. Les mineurs condamnés peuvent aussi avoir un casier judiciaire.
Que se passe-t-il en cas de condamnation à l’étranger ?
Détenteur de la nationalité française, si vous êtes condamné à l’étranger, sachez que les décisions prises par l’Etat étranger peuvent être transmises en France, si une convention internationale le prévoir. Cependant, généralement, seules les condamnations pour délits et crimes seront communiquées.
L’exception des contraventions des 4 premières classes
Les contraventions des 4 premières classes ne seront pas mentionnées dans le casier judiciaire sauf si elles contiennent aussi une interdiction ou une déchéance. Supposons que vous ayez été condamné pour une conduite alcoolisée. Cela ne va pas figurer dans votre casier. Toutefois, si vous avez été condamné au paiement d’une amende ou une suspension du permis, alors les deux sanctions seront mentionnées. Si vous faites appel de la condamnation, celle-ci ne sera inscrite dans le casier judiciaire que lorsque l’affaire aura été rejugée par la Cour de cassation ou la Cour d’appel.
Service casier judiciaire : où apparaitront les condamnations ?
Le bulletin n°1
Toutes les condamnations vont être inscrites sur le bulletin n°1. Il est réservé aux magistrats ainsi qu’aux établissements pénitentiaires. Quand il n’y a pas de fiche au casier judiciaire, alors le bulletin portera la note « néant ». Par contre s’il existe des fiches, elles serviront à prouver une éventuelle récidive. Le site Service Casier Judiciaire peut vous aider.
Le bulletin n°2
Ce bulletin ne contient pas l’intégralité des fiches. Il est réservé à certaines administrations ainsi qu’à des employeurs du privé. Ne sont donc pas indiquées sur ce bulletin n°2 :
- les condamnations pour contravention ;
- les décisions à l’encontre de mineurs ;
- les condamnations avec peine ou ajournement de peine ;
- les condamnations avec sursis ;
- les arrêtés d’expulsions abrogés ;
- les compositions pénales ;
- les condamnations pour concurrence déloyale entre commerçants ;
- les condamnations désignées par une décision particulière du tribunal.
La demande de ce dossier est faite par le bureau ou l’employeur sans que le salarié ne soit au courant. Toutefois, le relevé n’est pas donné aux employeurs privés, ils seront juste tenus informés de l’existence ou pas d’une mention pouvant entraver le bon déroulement de la collaboration.
Le bulletin n°3
Il s’agit du seul extrait de casier judiciaire pouvant être remis à une personne ou son représentant légal. Tous les employeurs ayant un intérêt légal à savoir vos antécédents judiciaires peuvent en effectuer la demande. Le bulletin n°3 ne garde que les sanctions les plus graves dont :
- les peines pour crimes et délits de plus de 2 ans de prison sans sursis, ou de moins de 2 ans sans sursis si le tribunal en ordonne la mention.
- les déchéances ou les incapacités ;
- le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité professionnelle spécifique.
Les autres mentions importantes du casier judiciaire
Sachez que le juge pénal n’est pas le seul à prononcer des interdictions. Certaines décisions civiles peuvent en effet vous retirer vos droits et être retranscrites sur un casier judiciaire. C’est le cas par exemple de la prohibition de diriger une société suite à une faillite ou encore une déchéance de l’autorité parentale. En tant qu’étranger et en situation non régulière, les arrêtés d’expulsion sont souvent indiqués dans le casier judiciaire. Ils empêchent ainsi de bénéficier de la nationalité française jusqu’à abrogation ou rapport. Dans un casier judiciaire, vous pouvez aussi voir indiqué les avis de mandat d’arrêt ainsi que ceux relatifs à des peines de prison n’ayant pas encore été exécutées.
