Promulguée fin 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a entièrement réformé le cadre juridique et fiscal des entreprises. A l’heure du bilan, quel impact a-t-elle eu sur le tissu économique français ?
Une loi favorable à la création et la croissance des entreprises
A l’origine de cette loi, il y avait une volonté : celle de rendre l’environnement entrepreneurial en France plus dynamique et attractif. Ainsi, en morcelant le cheminement vers sa création en plusieurs étapes, les formalités de création d’entreprise ont été très nettement simplifiées avec l’émergence d’un guichet unique. L’objectif : réduire le temps et les coûts consacrés à cette phase préliminaire.
Parmi ces coûts, les annonces légales, obligatoires pour officialiser la création d’une entreprise, ont également été encadrés afin de limiter leur impact financier. Cette mesure vise à rendre l’entrepreneuriat plus accessible, notamment pour les petites structures disposant de budgets restreints.
Cette simplification est directement corrélée à l’augmentation du nombre de nouvelles entreprises créées : tout un chacun pouvait dorénavant plus facilement se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
Parallèlement, le nouveau seuil des obligations comptables et sociales a permis aux PME de bénéficier de mesures allégées. De quoi permettre aux entreprises de se recentrer sur leur croissance plutôt que sur leur assujettissement à des obligations administratives. L’assouplissement des obligations de publication des comptes annuels d’une entreprise à partir d’un certain seuil a ainsi permis aux dirigeants de libérer du temps et donc de l’argent pour innover et développer leur activité.
Enfin, les mesures introduites par la loi PACTE ont ouvert la voie à différents outils permettant d’accompagner financièrement les entreprises dans leur phase de développement. Au-delà du soutien public en matière de financement qui se renforce depuis plusieurs années (prêts, avances remboursables), c’est également l’accès au capital qui a été facilité par une refonte complète des dispositifs existants (réforme du capital-risque, introduction récente des « SPAC »…).
En conclusion, porté par ces différentes initiatives publiques favorables à la création, au développement et à la transmission d’entreprise, le nouvel élan donné par le climat économique à la suite de la loi PACTE porte ses fruits : plus de 800 000 nouvelles structures sont nées en 2021 et 40 % sont désormais dirigées par un entrepreneur étranger.
Une performance qui permet aux PME françaises d’être parmi les plus compétitives au monde.
Réformes de la gouvernance d’entreprise et de l’épargne salariale
La loi PACTE a également réformé la gouvernance d’entreprise afin de renforcer leur responsabilité envers la société et leur transparence. Elle a, notamment, redéfini l’objet social des entreprises. Désormais, tout dirigeant doit agir dans « l’intérêt de la société », qui « doit être prise en compte dans les décisions sociales, environnementales et sociétales ». Cette évolution a permis d’intégrer plus de critères de durabilité dans les processus décisionnels des entreprises françaises.
Parallèlement, il a renforcé la place des salariés au sein du conseil d’administration des grandes entreprises. En donnant une voix aux salariés, cette réforme vise à améliorer le dialogue social et à favoriser une prise de décision plus éclairée. Les entreprises françaises ont ainsi été incitées à adopter une approche plus inclusive et participative, ce qui a eu un impact positif sur la cohésion interne et le climat de travail.
Enfin, la loi PACTE a également réformé l’épargne salariale en simplifiant les dispositifs existants et en introduisant de nouvelles incitations fiscales. Ces mesures visent à encourager les salariés à épargner davantage et à s’investir dans les performances de leur entreprise. L’évolution de l’épargne salariale a ainsi renforcé l’implication des salariés et leur motivation, en alignant leurs intérêts sur ceux des actionnaires.
Incidences sur l’innovation et la compétitivité
La loi PACTE a eu un impact très positif pour favoriser l’innovation en France. En soutenant les projets de recherche et développement, la loi a permis aux entreprises de bénéficier de crédits d’impôts, d’aides et d’avantages fiscaux. Au final, ces mesures ont permis à la France de devenir un acteur important du développement technologique en Europe.
D’autre part, la loi PACTE a également facilité l’accès aux ressources nécessaires à l’innovation. En encourageant les synergies entre entreprises et institutions de recherche, la loi a permis aux deux secteurs de travailler ensemble autour des défis et projets communs. Les clusters et pôles de compétitivité ont été renforcés, contribuant à une meilleure diffusion des connaissances et des technologies.
Enfin, les réformes apportées par la loi PACTE ont également eu un effet positif sur la compétitivité internationale des entreprises françaises. En réduisant les charges administratives et en améliorant l’efficacité des processus internes, les entreprises ont pu consacrer plus de temps à leur cœur de métier ainsi qu’à l’exportation de leurs produits et services. Ceci a permis à plusieurs entreprises françaises de se démarquer sur le marché international et d’améliorer leur compétitivité à l’échelle mondiale.
Voici quelques exemples parmi d’autres des principaux effets observés grâce à la loi PACTE :
Augmentation significative des investissements en recherche et développement par les entreprises.
Accroissement significatif des collaborations entre startups et grandes entreprises.
Renforcement des programmes de formation pour soutenir l’innovation.
Facilitation des démarches administratives pour le lancement de nouveaux projets.
Soutien accru aux PME dans leur processus d’innovation.
Ces effets positifs ont non seulement dynamisé le tissu économique français mais aussi créé un écosystème favorable à l’émergence de nouvelles idées et technologies.
Les limites et critiques de la loi PACTE
Bien que la loi PACTE ait introduit des réformes pour dynamiser l’économie, elle présente certaines limites.
Un impact limité sur la compétitivité internationale : malgré les mesures mises en place, les performances à l’exportation restent décevantes, montrant que la loi n’a pas pleinement renforcé la compétitivité des entreprises françaises.
Des avancées modestes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) : les concepts de « raison d’être » et d’ »entreprise à mission » restent souvent symboliques. Adoptés surtout pour des raisons d’image, ils peinent à générer de réels changements stratégiques.
Des effets contrastés sur l’innovation et la compétitivité : la stimulation de l’innovation par l’accès au financement et aux synergies entre entreprises et recherche n’a pas produit les résultats attendus. Les investissements en R&D progressent moins que prévu et des freins administratifs persistent.
Des critiques concernant l’efficacité des dispositifs fiscaux : le pacte Dutreil, censé faciliter la transmission des entreprises familiales, est parfois utilisé comme une niche fiscale, profitant davantage aux contribuables aisés qu’à l’économie réelle.
