Qu’est-ce que l’imprimé fiscal unique (IFU) ?
Définition de l’imprimé fiscal unique
L’imprimé fiscal unique ou IFU est un ensemble de documents fiscal qui a pour but de détailler tous les revenus de capitaux mobiliers encaissés par un contribuable. Ces revenus de capitaux mobiliers proviennent des tiers payeurs. Par conséquent, tous les contribuables inscrits et bénéficiant des revenus de capitaux mobiliers sont régis par l’imprimé fiscal unique. Le formulaire n°2561-Cerfa n°11428 représente l’imprimé fiscal unique. Dans ce formulaire on peut trouver l’annexe d’un état des intérêts de créances de toute nature et les produits qui sont assimilés, on le nomme état « directive ».
L’utilité de l’imprimé fiscal unique
Le principal objectif de l’imprimé c’est de rendre un contribuable à être capable de remplir plus aisément sa déclaration d’impôt sur le revenu qui est obligé par la loi. Donc, les montants déclarés par l’établissement payeur à l’administration fiscale par l’intermédiaire de l’IFU sont préremplis. Ces montants déclarés figurent dans la déclaration d’impôt 2042. Ce qui signifie que la véracité des montants préremplit est vérifié par le contribuable via l’imprimé fiscal unique.
Qui doit remplir l’IFU ?
L’imprimé fiscal unique est une déclaration qui doit être faite tous les ans par les sociétés. Dans cette déclaration y figure le montant des capitaux mobiliers versé au cours de l’année.
Les personnes concernées
Tous les établissements ou organismes qui participent au versement des revenus de capitaux mobiliers à leurs associés sont régis à l’obligation d’élaborer une déclaration IFU. On peut assister à un versement en qualité de débiteur ou un versement en qualité d’intermédiaire. Certes, dans tous les cas, la loi oblige tous les établissements de crédit ou les entreprises qui payent des jetons de présence ou des dividendes ou des intérêts sur les comptes courants de leurs associés à faire une déclaration fiscale.
Comment remplir l’IFU ?
Avant de remplir le document, il faut savoir d’abord ce qu’il constitue.
Le contenu du document de l’imprimé fiscal unique (n°2561-Cerfa n°11428)
On trouve plusieurs feuillets dans l’imprimé fiscal unique. Ce sont :
- Le feuillet n°2561 qui sert à réglementer les opérations et les produits mobiliers les plus courants ;
- Le feuillet n°2561 bis qui implique les marchés à terme, les plans d’épargne en actions qui sert à financer les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, mes sociétés de capital-risque ou (SCR), les fonds de placement immobilier ou (FPI) les fonds communs de placement à risque (FCPR) ou les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
- Le feuillet n°2561 ter, c’est ce dernier feuillet qui est adressé aux bénéficiaires. Le feuillet n°2561 ter concerne le crédit d’impôt.
Le remplissage d’une déclaration n°2042 avec l’IFU
Pour le remplissage de la déclaration de revenu n°2042, il y a des indications que les particuliers doivent suivre. Ces indications figurent sur les justificatifs venant de leur banque. Les justificatifs envoyés par la banque déterminent les lignes sur lesquelles doivent être énoncés les revenus reçus.
Les déclarations de revenus qui se trouvent sur les lignes 2 DC, 2 FU, 2 CH, 2 TS, 2 TR, 2 TT se font par leur montant brut. La ligne 2 CA montre les frais déductibles de ses revenus.
La ligne 2 DC dévoilent le montant des revenus des actions et parts. Par contre, si les revenus des actions et parts sont sujets d’un prélèvement forfaitaire non libératoire au moment du versement, c’est sur la ligne 2 CK qu’on trouve le montant du prélèvement forfaitaire.
Si dans le cas où les dividendes au taux forfaitaire sont évoqués dans les zones préremplies du cadre 2, vous devez procéder à quelques manipulations :
- Vous allez réduire le montant prérempli de la ligne 2 DC du montant des dividendes portés sur l’option ;
- Vous allez augmenter le montant prérempli de la ligne 2 CK du montant des dividendes portés sur l’option.
Si vous êtes un bénéficiaire du régime spécial des impatriés, vous allez désigner sur la ligne 2 CK le montant des dividendes qui sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et en même temps vous devrez :
- Rabaisser le montant prérempli de la ligne 2 BH du montant des dividendes portés sur l’option si ces dividendes sont régis par des prélèvements sociaux à la source ;
- S’il y a une implication des dividendes de source étrangère et qu’il y a une intégration du montant prérempli ligne 2 AB sur le crédit d’impôt conventionnel attaché à ces revenus, vous allez abaisser le montant prérempli de la ligne du montant des crédits d’impôt conventionnels qui sont attachés à ces revenus.
Jusqu’à quand peut-on envoyer l’IFU ?
Les déclarations se font par télétransmission (c’est obligatoire).
Le délai
Les déclarations IFU se font chaque année. Vous allez faire le remplissage et l’envoi du document au plus tard chaque 15 février de l’année suivante du versement de capitaux mobiliers. Faites attention, l’administration fiscale n’accepte que les déclarations IFU remplies.
